La fontaine à eau est-elle obligatoire en entreprise ?

Une enquête réalisée en 2015 par l’Afifae (l’association Française de l‘industrie des Fontaines à eau) avait révélé que:
➢seulement 15% d’entre eux se servaient d’une fontaine à eau,
➢contre 52% qui buvaient de l’eau en bouteille en plastique.
L’association réclamait une évolution de la législation sur le sujet pour améliorer l’accès des salariés à l’eau fraîche sur leur lieu de travail tout en réduisant les déchets plastiques (et sans avoir à boire de l’eau du robinet). Les pouvoirs publics ont réagi avec des dispositions spécifiques dans loi la Egalim (pour « États Généraux de l’alimentation”) de 2018.

Les pics de chaleur de l‘été risquent de laisser vos quelques salariés courageusement restés sur le front complètement déshydratés. Pour ne pas les laisser se dessécher comme des pruneaux, mettez-leur à disposition une solution d’hydratation !

Accès à l’eau en entreprise : quelles sont les obligations des employeurs en 2022 ?

La fontaine à eau en entreprise est-elle obligatoire en 2022 ?

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L’encadrement juridique: l’obligation de fournir un point d’eau aux salariés

2008 : une nouvelle obligation dans le code du travail

Dès 2008, le législateur s’est emparé de la question de l’accès à l‘eau des salariés en entreprise en rendant obligatoire « la mise à disposition des salariés d’eau fraîche et potable ».

Accès à l’eau entreprise : les dispositions légales

Cette volonté des pouvoirs publics s’est traduite par le décret du 7 mars 2008 qui a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du travail :

Article du Code du travail	Article R4225-2	Article R4225-3	Article R4225-4
Disposition	L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.	Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel	L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène.L’employeur veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.”

Vous ne pouvez pas mettre à disposition de vos salariés de l’eau qui ne serait pas consommable pour l’être humain. En effet, l’article R4225-2 dispose que : “L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.” Cela semble aller de soi, mais que signifient concrètement et juridiquement les termes “potable et fraîche” ?

La notion de potabilité

Les notions d’eau “potable” et “fraîche »

La notion de potabilité est définie par le Code de la santé publique. Les articles R.1321-2

et R.1321-3 définissent les limites et références de qualité pour que l’eau puisse être qualifiée de potable.

Offrir à destination de la consommation humaine une eau qui ne serait pas potable au regard de la législation expose le contrevenant à des peines pouvant aller jusqu’à 15 000€ d’amende et un an de prison. Ces sanctions sont prévues à l’article L1324-3 du Code de la santé publique.

La notion d’eau fraîche

La notion d’eau fraîche est, quant à elle, définie par une lettre ministérielle (n°14-3-63, UN n°25 du 230/06/1963). Une eau fraîche est comprise obligatoirement entre 9 et 12° C.

Pour proposer une eau réfrigérée à la température adéquate, il ne suffit donc pas de mettre à disposition des salariés l’eau tempérée du robinet. Un système de réfrigération comme celui d’une fontaine à eau est obligatoire pour obtenir de l’eau à une température comprise entre 9 et 12° C .

Ainsi, le Code de la santé publique et le Code du travail ont instauré, vis-à-vis des employeurs, l’obligation de distribuer de l’eau :

potable,
fraîche,
en prenant en compte les risques de contamination,
et en assurant la bonne conservation.

Ainsi, cette réglementation a renforcé l’enjeu de disposer de fontaines à eau adéquates. Cependant les dispositions légales ne comportaient pas l’obligation explicite d’installer une fontaine à eau. Le flou dans la rédaction des articles eux-mêmes laissaient penser aux employeurs qu’ils pouvaient satisfaire à leur obligation grâce à un simple accès à un point d’eau, y compris un robinet.

La loi Egalim est venue mettre les choses au clair !

La loi Egalim : la fontaine à eau obligatoire

La loi Egalim, dite “loi alimentation” a été votée en 2018 suite aux Etats Généraux de l’alimentation regroupant des représentants de toutes les parties prenantes du secteur. Cette nouvelle loi a nécessité plus de 300h de débats au parlement.

La loi Egalim du 30 octobre 2018 en faveur d’une alimentation saine et d’une démarche de réduction du plastique comprend plusieurs axes concernant l’accès à l‘eau en entreprise et les enjeux écologiques liés à la pollution plastique.

Axe 1 : réduction de l’usage du plastique dans le domaine alimentaire

La loi Egalim vient compléter l’article L.541-15-10 du code de l’environnement avec pour objectif de réduire drastiquement l’utilisation du plastique. Quelques rappels concernant les différentes échéances posées par la législation :

✅ Depuis le 1er janvier 2020 : interdiction d’utiliser des contenants en plastique à usage unique, ce qui a signifié la fin des gobelets, verres et assiettes jetables.

✅ Depuis le 1er janvier 2020 : interdiction d’utiliser des bouteilles d’eau en plastique à usage unique pour la restauration collective.

✅ Depuis le 1er janvier 2021 : interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans le milieu professionnel (par exemple : en réunion, lors de séminaires etc.).

✅ Depuis le 1er janvier 2022 : l’État n’achète plus de plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise.

En interdisant la distribution de bouteilles en plastique dans les locaux à usage professionnel, la loi EGALIM fait évoluer la législation de 2008. En cohérence avec cette interdiction, elle a rendu obligatoire l’installation de fontaines à eau en entreprise dès le 1er janvier 2022.

Axe 2 : obligation de mettre à disposition des fontaines à eau en entreprise

A compter du 1er janvier 2022, l’article L541-15-10 du Code de l’environnement a rendu obligatoire la mise à disposition de fontaines à eau dans les lieux recevant du public : “Les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables”.

L’article D 541-340 du décret du 28 décembre 2020 précise les termes de cette loi :

Les ERP concernés : sont concernés les ERP (établissements recevant du public) de 1ère à 3ème catégorie, soit ceux ayant une capacité d’accueil de plus de 300 personnes simultanément. Les locaux professionnels accueillant moins de 300 personnes ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.
Au moins une fontaine à eau : le nombre de fontaines à mettre à disposition est calculé selon la capacité d’accueil de l’ERP, il doit y avoir une fontaine à eau pour 300 personnes.
Fontaine d’eau potable : correspond à tout dispositif de distribution d’eau potable raccordé au réseau d’eau. Il convient d’installer une signalétique visible, que l’accès à la fontaine d’eau soit libre et sans frais.
Dans des conditions raisonnables : ces conditions sont principalement de deux ordres : conditions techniques (difficulté à amener et évacuer l’eau) et des conditions économiques (coût de l’installation).

Attention : le non-respect de l’obligation de mise à disposition d’une fontaine à eau branchée sur réseau peut vous exposer à une amende 1500€ (3000€ en cas de récidive).

Quelle solution d’hydratation pour être en conformité ?

Quelle solution pour répondre à l’encadrement juridique ? Dans quelle démarche durable engager son entreprise ?

La solution : la fontaine à eau sur réseau

Si vos locaux professionnels accueillent plus de 300 personnes, vous n’avez pas d’autre choix que de vous doter d’une fontaine à eau. Toutefois, même les entreprises plus petites doivent répondre à l’obligation de mettre à disposition des salariés de l’eau fraîche et potable.

Or, la fontaine à eau branchée sur réseau est la solution d’hydratation la plus à même de vous placer en conformité avec la loi. Pourquoi ? Quels en sont les avantages ?

Une eau potable et saine	Grâce à la filtration de l’eau de ville, l’eau produite ne contient ni polluant, microbiologique ni chlore. La fontaine sur réseau répond à ainsi l’obligation de potabilité de façon bien plus performante que l’eau du robinet ou des fontaines sur bonbonnes.
Une eau fraîche	La fontaine à eau sur réseau distribue, entre autres, une eau réfrigérée à une température comprise entre 9 et 12°C.
Une option écologique	La fontaine à eau sur réseau permet d’éviter : l’utilisation de plastique : pas de bouteille ni de bonbonne en plastique; le transport pour la livraison des bouteilles d’eau ou de bonbonnes. Cette solution représente une réduction de l’empreinte carbone de l’ordre de 72% par rapport à l’utilisation de bonbonnes à eau.

En plus d’assurer à l’employeur le respect de ses obligations légales, la fontaine à eau sur réseau présente deux autres avantages non négligeables pour l’entreprise :

Simplification de la logistique	La fontaine à eau sur réseau peut fonctionner H24, il n’est pas nécessaire de la réapprovisionner comme pour les bonbonnes à eau.
Une solution économique	La mise en fonction d’une fontaine à eau sur réseau revient à investir mensuellement 1 euro par salarié.

Voir notre offre de fontaines à eau sur réseau

Engager l’entreprise dans une démarche responsable

Certes, se doter d’une fontaine à eau est une obligation, mais cela s’inscrit également tout naturellement dans l’engagement de l’entreprise dans une démarche plus responsable.

La démarche RSE de l’entreprise

Le recours à la fontaine à eau filtrante sur réseau est la solution la plus écologique. Dans le cadre de votre démarche RSE, il s’agit d’une façon efficace d’améliorer votre empreinte environnementale, mais aussi, par ricochet, d’assurer une image plus verte vis-à-vis des collaborateurs, des partenaires de l’entreprises, et des clients de passage. La plupart des Français ont pris conscience de la nécessité de se passer de plastique et apprécient que les entreprises fassent de vrais efforts en ce sens.

La démarche de QVT (qualité de vie au travail)

La déshydratation entraîne des troubles graves comme de la fatigue, des vertiges ou encore des maux de tête. En cas de forte chaleur notamment, assurer l’hydratation des salariés est essentiel à leur bien-être et à leur santé ainsi qu’à leur productivité. En installant une fontaine à eau sur réseau, vous vous assurez de leur proposer une eau saine et fraîche à volonté, sans risque de contamination grâce au système de filtration de l’eau.

➢Pour résumer : la fontaine à eau sur réseau a tout bon !

💡 Pour tout savoir sur les fontaines à eau et faire le bon choix, nous vous recommandons de consulter notre dossier : Comment bien choisir votre fontaine à eau pour entreprise ?

Quels sont les différents types de fontaines à eau ?

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Vous avez besoin de conseils pour choisir la fontaine à eau la plus adaptée à votre organisation et à votre budget ? Contactez notre équipe pour en discuter ensemble !

Sources de l’article :